Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse du conseil national des sages-femmes
Le Conseil national de l'Ordre se félicite de la publication au Journal officiel de ce jour du décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes.

Faisant suite à une large concertation menée avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées, cette nouvelle version du code de déontologie, très attendue par la profession, a été élaborée par le Conseil national après de longs travaux menés en lien avec les services du ministère de la santé.

Le décret actualise ainsi les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Tout en tenant compte de l'évolution de la science et des techniques médicales ainsi que des pratiques professionnelles, l'article R.4127-318 du code de la santé publique a ainsi été entièrement remanié eu égard aux nouvelles compétences des sages-femmes, notamment en ce qui concerne le suivi gynécologique de prévention et la contraception.

Dans le même temps, la révision du code de déontologie des sages-femmes a été l'occasion d'harmoniser certains de ses articles avec les dispositions équivalentes des codes de déontologie des autres professions de santé.

Par ailleurs, signalons qu'un autre décret, daté du même jour, est venu préciser les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation.

Pris pour l'application de l'article L.4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, ce texte définit les activités auxquelles les sages-femmes peuvent participer lorsqu'elles interviennent dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation.

Paris, le 19 juillet 2012

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes