La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de snté précise dans son article 44 que la phrase "La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant"est supprimée
La suppression de cette phrase fait disparaître l'ambiguïté autour des compétences des sages-femmes.