Dans sa décision du 4 août 2011, le conseil Constitutionnel a censuré près de la moitié des dispositions contenues dans la loi dite "Fourcade".
dont les articles 41 et 42. %%

  • Suivi biologique de la contraception lorsqu'elle est prescrite par une sage-femme
  • Pratique de l'IVG médicamenteuse par la sage-femme dans le cadre d'une expérimentation de deux ans.

Malgré cela il a lieu de signaler que certaines dispositions de cette loi ont des incidences directes ou indirectes sur l'exercice de notre profession
voir les articles 1-2-11-22-25-47
loi n° 2011-940 du 10 août 2011.
communiqué de presse de l'Ordre National