Le décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes est paru au JO du 29 août dernier.

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1

Au I de l'article R. 4127-318 du code de la santé publique, il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte complète la liste des actes figurant dans le code de déontologie des Sages-Femmes. L'extension effective de ce droit d'exercice est conditionnée par la publication de l'arrêté qui listera les diplômes d'acupuncture que doivent posséder les sages-femmes pour pratiquer des actes d'acupuncture.