Ordre des Sages-Femmes de la Moselle

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

vendredi 20 juillet 2012

MODIFICATIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE

Voici deux textes importants publiés le 17 juillet 2012 .
Décret n° 2012-881 modifiant le code de déontologie

Décret n°2012-885 portant sur les conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités de l'assistance médicale à la procréation

dimanche 8 janvier 2012

Nouvelle compétence

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de snté précise dans son article 44 que la phrase "La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant"est supprimée
La suppression de cette phrase fait disparaître l'ambiguïté autour des compétences des sages-femmes.

vendredi 21 octobre 2011

Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

arrếte du 12 octobre 2011

Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que la sage-femme peut prescrire

Arrêté fixant la liste des médicaments

mercredi 3 mars 2010

Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte

Veuillez trouver ci-joint l'arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R.2131-1 du code de la santé publique.

Alors que l'arrêté du 23 juin 2009 précisait que le docteur conserve l'original du formulaire relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation de ces analyses, le nouvel arrêté remplace cette mention en énonçant désormais que l'original du formulaire est conservé dans le dossier médical de la patiente.

mercredi 19 août 2009

Elargissement des compétences

Selon l'article 86 de la LOI HPST du 21 juillet 2009
I. ―L'article L. 2122-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme.Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.

Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.

A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.

« Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

II.- L'article L. 4151-1 du même code est ainsi rédigé :
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.

L'examen postnatal peut être pratiqué par une sage-femme si la grossesse a été normale et si l'accouchement a été eutocique.

L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale.

L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique. %%%

III-L'article L. 5134-1 du même code est ainsi modifié :

I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.

La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou une sage-femme ,un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés,administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.

II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription __d'un médecin ou d'une ++sage-femme__++ et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4.. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.

L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme Elle est faite soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.

III. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux. La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant.

LOI n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Texte complet sur Legifrance.

Selon article 62 , chapitre L, dispositions transitoires pour le renouvellement des membres du conseil de l'Ordre
2. Pour l'ordre national des sages-femmes :

a) Pour le renouvellement du conseil national :

― le mandat du conseiller national élu en 2004 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ;

― le mandat des conseillers nationaux élus en 2006 n'est pas modifié et prendra fin en 2012 ;

― le mandat des conseillers nationaux élus en 2008 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2015 ;

b) Pour le renouvellement des conseils départementaux :

― les conseils départementaux sont composés de trois séries de candidats ayant un mandat de six ans. Les séries sont numérotées respectivement 1, 2 ou 3 selon leur prochain renouvellement dans l'ordre chronologique ;

― le mandat de la première série est prolongé pour une durée de deux ans ;

― pour les conseillers de la deuxième série, le bureau du conseil départemental répartit par tirage au sort, en séance publique, les sièges par moitié. Le mandat des conseillers de la première moitié tirée au sort n'est pas modifié. Le mandat des conseillers de la seconde moitié tirée au sort est prolongé pour une durée de trois ans ;

― le mandat des conseillers de la troisième série est prolongé pour une durée d'un an ;

― le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième série et le second renouvellement trois ans plus tard.

jeudi 23 avril 2009

Tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Le décret 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé, renforce l'obligation d'information des patients sur les honoraires des professionnels de santé et généralise cette obligation aux professions suivantes: médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens dentistes, sages-femmes,infirmier, diététicien, masseur kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.
Le décret prévoit, en outre, l'affichage visible et lisible dans la salle d'attente ou à défaut dans le lieu d'exercice du professionnel de santé:
1. des tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées
2. des conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Cet affichage , désormais complet et précis, permettra au patient de connaître par avance le montant de sa consultation, mais également celui du remboursement.

dimanche 7 septembre 2008

Les Sages-Femmes vont pouvoir pratiquer des actes d'acupuncture

Le décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes est paru au JO du 29 août dernier.

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1

Au I de l'article R. 4127-318 du code de la santé publique, il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte complète la liste des actes figurant dans le code de déontologie des Sages-Femmes. L'extension effective de ce droit d'exercice est conditionnée par la publication de l'arrêté qui listera les diplômes d'acupuncture que doivent posséder les sages-femmes pour pratiquer des actes d'acupuncture.

mercredi 11 juin 2008

Convention Nationale des Sages femmes


Nouveaux tarifs de remboursement prévus par la convention a été publiée au JO du 22/04/2008

Décision sur légifrance.